Atlas vend un accès à son API de données par clé API, sur les paliers suivants :
Le plafond de 2 achats de Pass par carte bancaire sur 365 jours est une décision entièrement automatisée au sens de l'art. 22 RGPD — voir la politique de confidentialité, §2, pour le texte d'information correspondant.
Tous les prix affichés s'entendent TTC. automatic_tax est actif sur toutes les Checkout Sessions Stripe — vente de services numériques B2C dans l'UE, TVA calculée et appliquée automatiquement selon le pays du consommateur (guichet OSS, géré par Stripe Tax).
Pour les abonnements (Pro/Équipe/Éducation), le consommateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso) à compter de la souscription.
Pour le Pass 30 jours, contenu numérique fourni immédiatement (accès activé dès le paiement), le consommateur doit cocher explicitement, avant de payer, une case de renonciation à ce droit (art. L221-28 13°). Sans cette case cochée, impossible de finaliser l'achat.
[À faire trancher par l'avocat : un arrêt récent (CJUE, C-234/25) fragilise cette base légale pour un service continuellement mis à jour — ne pas publier ce paragraphe tel quel avant réponse de l'avocat.]
La résiliation en ligne via le Stripe Customer Portal est disponible depuis l'espace Compte du client (bouton « Gérer mon abonnement », qui envoie un lien de connexion à usage unique valable 15 minutes vers le portail — dispositif mis en place après la faille de sécurité corrigée le 29/07/2026, voir mentions légales). Elle reste aussi possible par email, sans frais ni condition, à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Atlas informera le client, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
[Point non codé : l'infrastructure d'email existe désormais (voir atlas/mailer.py), mais aucune tâche planifiée ne vérifie encore les échéances d'abonnement pour déclencher cette notification — reste à construire.]
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir contacté Atlas et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir d'abord tenté une réclamation directe auprès d'Atlas. Toute réclamation peut être adressée à contact@atlasfeed.fr — réponse sous 10 jours ouvrés.
Atlas est un agrégateur : la donnée fait foi chez la source (World Bank, Eurostat, OCDE, ILOSTAT, etc.), jamais chez Atlas. Le service est fourni "en l'état", sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des données agrégées — un retard de 1 à 3 ans selon l'indicateur et le pays est documenté sur les séries World Bank, ainsi qu'une staleness pré-révision pouvant aller jusqu'à 7 jours (TTL de cache).
Atlas reste néanmoins tenu, pour les services numériques qu'il fournit lui-même (accès à l'API, restitution des données via la plateforme), à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne couvre pas l'exactitude des données publiées par les sources elles-mêmes, hors du contrôle d'Atlas, et ne peut faire l'objet d'aucune limitation ou exclusion contractuelle sur ce qu'elle couvre.
Tous les acheteurs sont qualifiés consommateurs (B2C). Une clause qui exclurait ou réduirait la responsabilité d'Atlas face à un consommateur serait réputée non écrite (art. R212-1 6° C. conso). Ce paragraphe ne cherche donc pas à plafonner une responsabilité, mais à définir l'objet de la prestation : les données sources (World Bank, Eurostat, OCDE, etc.) sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'actualité (voir §8.1) ; le service Atlas lui-même (authentification, accès à l'API, restitution de la donnée agrégée) est fourni avec une disponibilité raisonnable, sans SLA formel ni engagement chiffré de taux de disponibilité (voir §8.4). Cette distinction ne réduit ni n'exclut la garantie légale de conformité (§8.1), qui reste due intégralement sur le périmètre qu'elle couvre.
Les valeurs, agrégats et prévisions (forecast) fournis par Atlas sont des données et des estimations statistiques, pas un conseil en investissement, de gestion ou patrimonial. Toute décision prise sur leur fondement relève de la seule responsabilité du Client. Le forecast porte son propre avertissement (voir §8.4) et n'engage aucune certitude sur l'évolution future d'un indicateur.
Aucun SLA (taux de disponibilité, temps de réponse garanti) n'est offert à ce jour, sur aucun palier.
Le forecast (TimesFM) reste gratuit et hors de toute logique de monétisation — la route /api/country/{code}/forecast n'est soumise à aucune restriction de palier, et sa réponse porte déjà son propre avertissement.
Atlas n'est affilié à, ni approuvé par, la Banque mondiale, Eurostat, l'OCDE, l'OIT, ni aucune des organisations dont les données sont utilisées.
Le client s'engage à ne pas dénaturer les données reçues avant de les republier lui-même, et à maintenir toute mention d'attribution requise par la source d'origine (exigé par les CGU de certaines sources, ex. Eurostat, l'OCDE, l'OIT).
Les limites du palier Free (1000 requêtes/mois, 5/minute) ne s'appliquent qu'aux appels authentifiés par clé API — les requêtes sans en-tête X-API-Key ne sont aujourd'hui soumises à aucune limite (comportement voulu pour l'usage local de l'app).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi qui serait applicable en l'absence de choix (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »), notamment lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (médiation, §7), le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Les données sources diffusées par Atlas (notamment World Bank, Data360, Eurostat, OCDE, OWID, Ember, ILOSTAT, BEA, Banque de France, Wikidata — la liste à jour est publiée sur la page Sources) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs, selon les licences propres à chacun. Atlas n'en revendique aucune propriété ni exclusivité, et n'est affilié à aucune de ces organisations (voir §8.5).
Le code source d'Atlas, sa mise en forme, les agrégats de zone qu'il calcule et la marque « Atlas » restent la propriété de Mathéo Trebosc.
L'accès acheté (Pro/Équipe/Éducation/Pass) autorise un usage personnel ou interne des données consultées. Il n'autorise ni la revente, ni la redistribution à des clients tiers non identifiés, ni un usage en marque blanche — ces usages restent hors du périmètre de ce contrat, voir les conditions générales d'utilisation (CGU).